Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2021
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Contrôle médical pour le regroupement familial
Le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial est effectué dans les conditions prévues par le 4° de l'article 20 du décret du 17 juillet 2001 susvisé.