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Décret n°2002-561 du 17 avril 2002

Article 16

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Article 16

La délivrance des titres de séjour et, s'agissant des enfants mineurs, l'admission en Polynésie française au titre du regroupement familial sont subordonnées à la production du certificat de contrôle médical délivré dans les conditions prévues à l'

article 12

(

Contrôle médical pour le regroupement familial

)

Art. 12

Contrôle médical pour le regroupement familial

Un contrôle médical est obligatoire pour les membres de la famille qui demandent à rejoindre un proche en Polynésie française.

.

Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider en Polynésie française au titre du regroupement familial est, en application du III de l'

article 44 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée

, soit la carte de résident, soit la carte de séjour temporaire d'une durée d'un an selon que le ressortissant étranger qu'ils sont venus rejoindre est titulaire de l'un ou l'autre de ces titres.

La carte de séjour temporaire porte la mention : "vie privée et familiale" ; elle permet l'exercice de toute activité professionnelle en application de la législation et de la réglementation applicables localement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour le regroupement familial en Polynésie française

Résumé. Pour vivre en Polynésie française, les membres de la famille doivent avoir un certificat médical et peuvent obtenir une carte de séjour temporaire ou une carte de résident.

La délivrance des titres de séjour et, s'agissant des enfants mineurs, l'admission en Polynésie française au titre du regroupement familial sont subordonnées à la production du certificat de contrôle médical délivré dans les conditions prévues à l'article 12 (Contrôle médical pour le regroupement familial).

Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider en Polynésie française au titre du regroupement familial est, en application du III de l'article 44 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, soit la carte de résident, soit la carte de séjour temporaire d'une durée d'un an selon que le ressortissant étranger qu'ils sont venus rejoindre est titulaire de l'un ou l'autre de ces titres.

La carte de séjour temporaire porte la mention : "vie privée et familiale" ; elle permet l'exercice de toute activité professionnelle en application de la législation et de la réglementation applicables localement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance