Créé le 24 avril 2002
Les schémas de services collectifs sont tenus à la disposition du public dans les préfectures de région.
Décret n°2002-560 du 18 avril 2002
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2002
Les schémas de services collectifs sont tenus à la disposition du public dans les préfectures de région.