En vigueur depuis le 24 avril 2002
Les schémas de services collectifs sont tenus à la disposition du public dans les préfectures de région.
Décret n°2002-560 du 18 avril 2002
Les schémas de services collectifs sont tenus à la disposition du public dans les préfectures de région.
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En vigueur depuis le 24 avril 2002
Les schémas de services collectifs sont tenus à la disposition du public dans les préfectures de région.
En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2002
Source : Légifrance