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Décret n°2002-559 du 17 avril 2002

Article 12

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Article 12

Le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial est effectué dans les conditions prévues par le 4° de l'

article 20 du décret du 17 juillet 2001 susvisé

.

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Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle médical pour le regroupement familial

Résumé. Un contrôle médical est obligatoire pour les membres de la famille qui demandent à rejoindre un proche en Polynésie française ou aux îles Wallis et Futuna.

Le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial est effectué dans les conditions prévues par le 4° de l'article 20 du décret du 17 juillet 2001 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance