Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-559 du 17 avril 2002

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

La délivrance des titres de séjour et, s'agissant des enfants mineurs, l'admission dans les îles Wallis et Futuna au titre du regroupement familial sont subordonnées à la production du certificat de contrôle médical délivré en application de l'

article 12

(

Contrôle médical pour le regroupement familial

)

Art. 12

Contrôle médical pour le regroupement familial

Un contrôle médical est obligatoire pour les membres de la famille qui demandent à rejoindre un proche en Polynésie française ou aux îles Wallis et Futuna.

.

Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider dans les îles Wallis et Futuna au titre du regroupement familial est, en application du III de l'

article 42 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisé

, soit la carte de résident, soit la carte de séjour temporaire d'une durée d'un an selon que le ressortissant étranger qu'ils sont venus rejoindre est titulaire de l'un ou l'autre de ces titres.

La carte de séjour temporaire porte la mention : "vie privée et familiale" ; elle peut permettre l'exercice d'une activité professionnelle en application de la législation et de la réglementation applicables localement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les titres de séjour à Wallis et Futuna

Résumé. Pour obtenir un titre de séjour à Wallis et Futuna, il faut un certificat médical et le logement doit être conforme.

La délivrance des titres de séjour et, s'agissant des enfants mineurs, l'admission dans les îles Wallis et Futuna au titre du regroupement familial sont subordonnées à la production du certificat de contrôle médical délivré en application de l'article 12 (Contrôle médical pour le regroupement familial).

Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider dans les îles Wallis et Futuna au titre du regroupement familial est, en application du III de l'article 42 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisé, soit la carte de résident, soit la carte de séjour temporaire d'une durée d'un an selon que le ressortissant étranger qu'ils sont venus rejoindre est titulaire de l'un ou l'autre de ces titres.

La carte de séjour temporaire porte la mention : "vie privée et familiale" ; elle peut permettre l'exercice d'une activité professionnelle en application de la législation et de la réglementation applicables localement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance