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Décret n°2002-559 du 17 avril 2002

Article 1

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Article 1

Le titre de séjour dont doit justifier un ressortissant étranger pour formuler une demande de regroupement familial dans les îles Wallis et Futuna est soit une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an, soit une carte de résident, soit un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2021

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Conditions de regroupement familial pour les étrangers à Wallis et Futuna

Résumé. Pour demander à faire venir sa famille dans les îles Wallis et Futuna, un étranger doit avoir un titre de séjour valide.

Le titre de séjour dont doit justifier un ressortissant étranger pour formuler une demande de regroupement familial dans les îles Wallis et Futuna est soit une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an, soit une carte de résident, soit un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance