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Décret n°2002-559 du 17 avril 2002

Article 15

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Article 15

Dans le cas où un étranger qui réside régulièrement dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux articles

1er

(

Conditions de regroupement familial pour les étrangers à Wallis et Futuna

)

Art. 1

Conditions de regroupement familial pour les étrangers à Wallis et Futuna

Pour demander à faire venir sa famille dans les îles Wallis et Futuna, un étranger doit avoir un titre de séjour valide.

et

2

(

Conditions de séjour pour le regroupement familial

)

Art. 2

Conditions de séjour pour le regroupement familial

Pour demander un regroupement familial à Wallis et Futuna, il faut avoir vécu là-bas au moins deux ans avec certains types de papiers.

contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an, le bénéfice du droit au regroupement familial est accordé sans recours à la procédure d'introduction. Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant dans les îles Wallis et Futuna, sauf si l'un des motifs de refus ou d'exclusion mentionnés aux 1° et 2° du I de l'

article 42 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée

leur est opposé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du regroupement familial pour les étrangers à Wallis et Futuna

Résumé. Un étranger résidant légalement à Wallis et Futuna peut faire venir sa famille sans procédure complexe s'il est marié à une personne ayant un titre de séjour valide.

Dans le cas où un étranger qui réside régulièrement dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux articles 1er (Conditions de regroupement familial pour les étrangers à Wallis et Futuna) et 2 (Conditions de séjour pour le regroupement familial) contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an, le bénéfice du droit au regroupement familial est accordé sans recours à la procédure d'introduction. Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant dans les îles Wallis et Futuna, sauf si l'un des motifs de refus ou d'exclusion mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 42 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée leur est opposé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance