Décret n°2002-552 du 19 avril 2002

Article 4

Créé le 1 janvier 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 19 février 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-180 du 16 février 2015art. 4

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 18 février 2015