Décret n°2002-552 du 19 avril 2002

Article 3

Créé le 1 janvier 2001

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la solidarité, de la fonction publique et du budget.

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Abrogé depuis le jeudi 19 février 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-180 du 16 février 2015art. 4

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 18 février 2015