Abrogé21 août 2013
Créé le 21 avril 2002
Le présent décret et applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer.
Décret n°2002-549 du 19 avril 2002
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du dimanche 21 avril 2002 au mardi 20 août 2013