Abrogé21 août 2013
Créé le 21 avril 2002
Le présent décret et applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer.
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Décret n°2002-549 du 19 avril 2002
Titre III : Dispositions finales
Abrogé21 août 2013
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du dimanche 21 avril 2002 au mardi 20 août 2013
Titre III : Dispositions finales
Article 11