A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeart. R312-2 (V) : Compétence territoriale des tribunaux administratifs
→ Version 2 : Extension des règles d'invocation de l'incompétence territoriale
→ Version 2 : Extension des règles d'invocation de l'incompétence territoriale
- Code de justice administrative.art. R312-2 (V)