JORF n°92 du 19 avril 2002

Article 7

Article 7

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent percevoir des remboursements de frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat. »


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Version 1

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent percevoir des remboursements de frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat. »