Article 9
Abrogé depuis le 2009-03-07 par Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art. 7
L'affectation collective de défense cesse de plein droit et sans préavis lorsque les personnes soumises aux obligations du service de défense font l'objet d'un rappel dans la réserve militaire pour les besoins des forces armées et pour la durée de ce rappel.
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