Les certificats et les agréments des centres d'évaluation délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application des dispositions de l'avis du Premier ministre relatif à la délivrance de certificats pour la sécurité offerte par les produits informatiques vis-à-vis de la malveillance, publié au Journal officiel de la République française du 1er septembre 1995, sont reconnus comme délivrés au titre du présent décret.

Le présent décret est applicable :
a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en tant qu'il concerne la signature électronique ;
b) Dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.