Créé le 1 janvier 2002
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2002.
Décret n°2002-533 du 16 avril 2002
Article 6
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2002.
Créé le 1 janvier 2002
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
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