Décret n°2002-522 du 16 avril 2002

Article 21

Créé le 17 avril 2002

Le conseil d'administration détermine la politique générale du centre Jean-François-Champollion dans le cadre de la législation et de la réglementation nationales applicables.
Il délibère notamment sur :
1. Les orientations relatives aux formations ainsi que sur la politique de coopération extérieure ;
2. L'organisation et le fonctionnement du centre ;
3. L'organisation générale des études ;
4. Le budget, ses décisions modificatives et le compte financier ;
5. Le règlement intérieur et le règlement pédagogique du centre ;
6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ;
7. Les emprunts ;
8. Les contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation ;
9. La détermination et le taux de redevance et rémunérations de toutes natures qui sont perçues par le centre, à l'exception des droits de scolarité dus par les usagers ;
10. Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ;
11. La structuration du centre en départements et services.
Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 décembre 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-1496 du 18 novembre 2015art. 10

En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au lundi 30 novembre 2015

Le conseil d'administration détermine la politique générale du centre Jean-François-Champollion dans le cadre de la législation et de la réglementation nationales applicables.

Il délibère notamment sur :

1. Les orientations relatives aux formations ainsi que sur la politique de coopération extérieure ;

2. L'organisation et le fonctionnement du centre ;

3. L'organisation générale des études ;

4. Le budget, ses décisions modificatives et le compte financier ;

5. Le règlement intérieur et le règlement pédagogique du centre ;

6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ;

7. Les emprunts ;

8. Les contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation ;

9. La détermination et le taux de redevance et rémunérations de toutes natures qui sont perçues par le centre, à l'exception des droits de scolarité dus par les usagers ;

10. Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ;

11. La structuration du centre en départements et services.

Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.