Abrogé1 décembre 2015
Créé le 17 avril 2002
Une section disciplinaire est constituée dans les conditions fixées par l'article L. 741-1 du code de l'éducation.
Décret n°2002-522 du 16 avril 2002
Article 20
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 décembre 2015
En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au lundi 30 novembre 2015
Une section disciplinaire est constituée dans les conditions fixées par l'
article L. 741-1 du code de l'éducation
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