JORF n°90 du 17 avril 2002

Article 7

Article 7

Il est inséré, après l'article 5, un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres en exercice est présente. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. »


Historique des versions

Version 1

Il est inséré, après l'article 5, un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.

Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres en exercice est présente. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. »