JORF n°90 du 17 avril 2002

Article 6

Article 6

L'article 5 est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Le conseil d'administration délibère sur :

  1. Le budget, le (ou les) budget(s) annexé(s) de la chancellerie, leurs modifications et le compte financier ;
  2. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ;
  3. Les accords, conventions et transactions conclus par le recteur d'académie, directeur de la chancellerie.
    Les délibérations du conseil d'administration de la chancellerie sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. »

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Version 1

L'article 5 est ainsi rédigé :

« Art. 5. - Le conseil d'administration délibère sur :

1. Le budget, le (ou les) budget(s) annexé(s) de la chancellerie, leurs modifications et le compte financier ;

2. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ;

3. Les accords, conventions et transactions conclus par le recteur d'académie, directeur de la chancellerie.

Les délibérations du conseil d'administration de la chancellerie sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. »