Décret n°2002-520 du 10 avril 2002
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 17 avril 2002
Le décret du 30 décembre 1971 susvisé est modifié conformément aux articles
2
à
13
du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 17 avril 2002
Le décret du 30 décembre 1971 susvisé est modifié conformément aux articles
2
à
13
du présent décret.