A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ éligible aux bonifications pour le personnel civil
- Code des pensions civiles et militaires de retraitart. R20 (V)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraitart. R20 (V)
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1 modifié
En vigueur depuis le 14 avril 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly