Créé le 13 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-497 du 12 avril 2002
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du samedi 13 avril 2002 au mardi 31 décembre 2013
Source : Légifrance