Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-497 du 12 avril 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2014

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 avril 2002 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance