Abrogé1 janvier 2014
Créé le 13 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.
Décret n°2002-497 du 12 avril 2002
Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du samedi 13 avril 2002 au mardi 31 décembre 2013
Source : Légifrance