Créé le 13 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité.
Décret n°2002-497 du 12 avril 2002
Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du samedi 13 avril 2002 au mardi 31 décembre 2013
Source : Légifrance