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Décret n°2002-497 du 12 avril 2002

Article 1

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Article 1

Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 13 avril 2002 au mardi 31 décembre 2013

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