JORF n°86 du 12 avril 2002

Article 10

Article 10

Au premier alinéa de l'article 35-2 du même décret, après les mots : « d'au moins sept ans de services effectifs » sont ajoutés les mots : « en qualité de fonctionnaire ».


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Au premier alinéa de l'article 35-2 du même décret, après les mots : « d'au moins sept ans de services effectifs » sont ajoutés les mots : « en qualité de fonctionnaire ».