Abrogé par Décret n°2021-1556 du 1er décembre 2021 - art. 32 (VD)
Créé le 12 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.