Décret n°2002-489 du 10 avril 2002

Article 1

Créé le 1 janvier 2002

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux personnels exerçant des responsabilités d'encadrement ou des fonctions de conception de haut niveau au sein du secrétariat général du Gouvernement dont la liste est annexée au présent décret.

Effets de cet article

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En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 31 août 2020