Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-488 du 9 avril 2002

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 avril 2002 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance