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Décret n°2002-488 du 9 avril 2002

Article 7

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Article 7

L'arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément est motivé. Un retrait est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du siège et, lorsqu'il est différent, au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel avait été publié l'arrêté d'agrément.

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Créé le 11 avril 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

L'arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément est motivé. Un retrait est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du siège et, lorsqu'il est différent, au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel avait été publié l'arrêté d'agrément.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 avril 2002 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance