Décret n°2002-487 du 8 avril 2002

Article 7

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Article 7

Les offices appliquent le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche et du Conseil national de la comptabilité.

Une comptabilité distincte est établie pour les dépenses communautaires.

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Créé le 11 avril 2002 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les offices appliquent le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche et du Conseil national de la comptabilité.

Une comptabilité distincte est établie pour les dépenses communautaires.

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En vigueur du jeudi 11 avril 2002 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance