Abrogé8 juin 2006
Abrogé par Décret n°2006-662 du 7 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 8 juin 2006
Créé le 10 avril 2002
Les membres de la conférence permanente autres que le président et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement et de la construction.
La durée de leurs fonctions est fixée à trois ans renouvelables. Tout membre perdant la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse d'appartenir à la conférence permanente.
La durée de leurs fonctions est fixée à trois ans renouvelables. Tout membre perdant la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse d'appartenir à la conférence permanente.