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Décret n°2002-484 du 9 avril 2002

Article 5

Créé le 10 avril 2002

Les membres de la conférence permanente autres que le président et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement et de la construction.
La durée de leurs fonctions est fixée à trois ans renouvelables. Tout membre perdant la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse d'appartenir à la conférence permanente.

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En vigueur du mercredi 10 avril 2002 au mercredi 7 juin 2006