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Décret n°2002-484 du 9 avril 2002

Article 4

Créé le 10 avril 2002

La conférence permanente est composée comme suit :
1° Un député désigné par l'Assemblée nationale ainsi qu'un suppléant ;
2° Un sénateur désigné par le Sénat ainsi qu'un suppléant ;
3° Sept représentants des collectivités territoriales ;
4° Trois représentants d'établissements publics :
  • le président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ou son représentant ;
  • le président du Centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant ;
  • le représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;

5° Seize représentants des services des collectivités locales, des promoteurs immobiliers, des organismes financiers et des professionnels de la gestion immobilière ;
6° Douze représentants des professions de la maîtrise d'oeuvre, de la conception, de l'ingénierie, de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage et du conseil ;
7° Dix représentants des entreprises et des artisans du bâtiment, des industriels des produits de construction et des énergies ;
8° Vingt-deux représentants d'associations oeuvrant dans les domaines du logement ou du développement durable ;
9° Cinq personnalités qualifiées pour leurs connaissances et leur expérience dans les domaines du logement ou du développement durable.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 avril 2002 au mercredi 7 juin 2006