Abrogé8 juin 2006
Abrogé par Décret n°2006-662 du 7 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 8 juin 2006
Créé le 10 avril 2002
Son président est nommé pour une durée de trois ans renouvelables par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé du logement et de la construction.