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Décret n°2002-484 du 9 avril 2002

Article 1

Créé le 10 avril 2002

Il est créé auprès du ministre chargé du logement et de la construction une conférence permanente "habitat-construction-développement durable", représentative des acteurs, des milieux professionnels, des collectivités locales et des établissements publics concernés par la mise en oeuvre de politiques de développement durable dans les domaines de l'habitat et de la construction.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 avril 2002 au mercredi 7 juin 2006