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Décret n°2002-471 du 5 avril 2002

Article 9

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Article 9

L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le

décret du 25 octobre 1935 susvisé

. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Décret 1935-10-25

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En vigueur du dimanche 7 avril 2002 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance