En vigueur depuis le 6 avril 2002
L'article 13 du décret du 2 août 1985 susvisé est abrogé.
Décret n°2002-459 du 4 avril 2002
L'
article 13 du décret du 2 août 1985 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 6 avril 2002
L'article 13 du décret du 2 août 1985 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 6 avril 2002
Source : Légifrance