a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2002-457 du 3 avril 2002
Le Premier ministre,
Vu le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 112-7 et R. 113-1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 5 avril 2002
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2002
Décret n°2002-457 du 3 avril 2002
Article 1
Article 2
Article 3