JORF n°79 du 4 avril 2002

3/4 (v/V) + 1/4 (s/S)

dans laquelle :
« v » est le nombre de suffrages obtenus par l'organisation syndicale considérée dans le collège mentionné au 1 de l'article R.* 511-6 du code rural dans l'ensemble des départements ;
« V » est le nombre de suffrages obtenus par l'ensemble des organisations syndicales habilitées mentionnées à l'alinéa 1er du présent article dans le collège mentionné au 1er alinéa de l'article R.* 511-6 du code rural dans l'ensemble des départements ;
« s » est le nombre de sièges obtenus par l'organisation syndicale considérée dans les collèges mentionnés au 1 de l'article R.* 511-6 et au e du 5 de l'article R.* 511-6 du code rural dans l'ensemble des départements ;
« S » est le nombre de sièges obtenus par l'ensemble des organisations syndicales habilitées mentionnées à l'alinéa 1er du présent article dans les collèges visés au 1 de l'article R.* 511-6 et au e de l'article R.* 511-6 du code rural dans l'ensemble des départements.
Pour l'application de cette formule, les suffrages et les sièges obtenus par des organisations syndicales habilitées mentionnées à l'alinéa 1er du présent article ayant présenté une liste d'union sont répartis à parts égales entre ces organisations.

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3/4 (v/V) + 1/4 (s/S)

dans laquelle :

« v » est le nombre de suffrages obtenus par l'organisation syndicale considérée dans le collège mentionné au 1 de l'article R.* 511-6 du code rural dans l'ensemble des départements ;

« V » est le nombre de suffrages obtenus par l'ensemble des organisations syndicales habilitées mentionnées à l'alinéa 1er du présent article dans le collège mentionné au 1er alinéa de l'article R.* 511-6 du code rural dans l'ensemble des départements ;

« s » est le nombre de sièges obtenus par l'organisation syndicale considérée dans les collèges mentionnés au 1 de l'article R.* 511-6 et au e du 5 de l'article R.* 511-6 du code rural dans l'ensemble des départements ;

« S » est le nombre de sièges obtenus par l'ensemble des organisations syndicales habilitées mentionnées à l'alinéa 1er du présent article dans les collèges visés au 1 de l'article R.* 511-6 et au e de l'article R.* 511-6 du code rural dans l'ensemble des départements.

Pour l'application de cette formule, les suffrages et les sièges obtenus par des organisations syndicales habilitées mentionnées à l'alinéa 1er du présent article ayant présenté une liste d'union sont répartis à parts égales entre ces organisations.