En vigueur depuis le 4 avril 2002
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret simple, à l'exception de celles prévues par les articles 21, 24, 25 et 26.
Décret n°2002-450 du 2 avril 2002
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret simple, à l'exception de celles prévues par les articles 21, 24, 25 et 26.
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En vigueur depuis le 4 avril 2002
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret simple, à l'exception de celles prévues par les articles 21, 24, 25 et 26.
En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2002
Source : Légifrance