Décret n°2002-447 du 27 mars 2002

Article 2

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Article 2

La Société normande de conserve et stérilisation, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'

article 1er

, se conformera aux obligations définies dans les documents énumérés à l'

article 1er

, à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, à l'ensemble des prescriptions techniques générales de l'

article 3

ainsi qu'aux autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière :

- d'application du

code du travail

;

de protection de l'environnement ;

de gestion des déchets ;

de radioprotection.

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En vigueur depuis le 4 avril 2002

La Société normande de conserve et stérilisation, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera aux obligations définies dans les documents énumérés à l'article 1er, à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, à l'ensemble des prescriptions techniques générales de l'article 3 ainsi qu'aux autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière :

- d'application du code du travail ;

  • de protection de l'environnement ;
  • de gestion des déchets ;
  • de radioprotection.

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En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2002

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