Décret n°2002-429 du 29 mars 2002

Article 20

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Article 20

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de fournir à l'organisme assureur, dans les trente jours suivant la date à laquelle l'intéressé a cessé de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, tous renseignements nécessaires à la radiation d'eux-mêmes et des autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1 du code rural. Les assurés cessent de plein droit de relever du régime à compter de la date à laquelle ils ne remplissent plus les conditions d'affiliation prévues à l'article L. 752-1 du code rural. L'organisme assureur procède alors à leur radiation et en informe la caisse de mutualité sociale agricole si celle-ci n'est pas l'organisme assureur.

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Créé le 30 mars 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de fournir à l'organisme assureur, dans les trente jours suivant la date à laquelle l'intéressé a cessé de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, tous renseignements nécessaires à la radiation d'eux-mêmes et des autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1 du code rural. Les assurés cessent de plein droit de relever du régime à compter de la date à laquelle ils ne remplissent plus les conditions d'affiliation prévues à l'article L. 752-1 du code rural. L'organisme assureur procède alors à leur radiation et en informe la caisse de mutualité sociale agricole si celle-ci n'est pas l'organisme assureur.

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cite  Code rural L752-1

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