Décret n°2002-429 du 29 mars 2002

Article 19

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Article 19

A partir du 1er janvier de chaque année, les affiliations d'office sont effectuées dans chaque circonscription des caisses de mutualité sociale agricole proportionnellement aux effectifs affiliés dans cette circonscription auprès de chacun des organismes assureurs au 1er octobre précédent.

Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les affiliations d'office sont réparties, au titre de la première année civile d'application du régime susvisé, dans chaque circonscription des caisses de mutualité sociale agricole proportionnellement aux effectifs affiliés dans cette circonscription auprès de chacun des organismes assureurs au 31 mai 2002.

Pour recenser les effectifs, la caisse de mutualité sociale agricole utilise les documents mentionnés au 1° de l'

article 9

du présent décret. Elle communique l'état recensant ces effectifs au chef du service départemental de l'inspection du travail et de la politique sociale agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mars 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

A partir du 1er janvier de chaque année, les affiliations d'office sont effectuées dans chaque circonscription des caisses de mutualité sociale agricole proportionnellement aux effectifs affiliés dans cette circonscription auprès de chacun des organismes assureurs au 1er octobre précédent.

Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les affiliations d'office sont réparties, au titre de la première année civile d'application du régime susvisé, dans chaque circonscription des caisses de mutualité sociale agricole proportionnellement aux effectifs affiliés dans cette circonscription auprès de chacun des organismes assureurs au 31 mai 2002.

Pour recenser les effectifs, la caisse de mutualité sociale agricole utilise les documents mentionnés au 1° de l'article 9 du présent décret. Elle communique l'état recensant ces effectifs au chef du service départemental de l'inspection du travail et de la politique sociale agricoles.

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