Décret n°2002-427 du 27 mars 2002

Article 12

Créé le 30 mars 2002

Les candidats mentionnés aux articles 10 et 11 ne peuvent se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours ou examen professionnel d'accès à un corps de catégorie C organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.

Effets de cet article

cite

Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001art. 1 (V) Décret 2002-427 2002-03-27 art. 10, art. 11

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2002

Les candidats mentionnés aux articles

ne peuvent se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours ou examen professionnel d'accès à un corps de catégorie C organisé en application de l'

article 1er

de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.