Décret n°2002-427 du 27 mars 2002

Article 5

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Article 5

Pour l'application du 3° de l'

article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée

, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie externe ou, à défaut, remplir les conditions fixées par le

décret du 12 septembre 2001 susvisé

.

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