Décret n°2002-427 du 27 mars 2002

Article 4

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Article 4

Les candidats mentionnés aux articles

2

et

3

ne peuvent se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours d'accès à un corps de chaque catégorie organisé en application de l'

article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée

.

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