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Décret n°2002-412 du 27 mars 2002

Article 5

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Article 5

Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon peut exclure du régime d'aide, pour une durée qui ne saurait être inférieure à trois mois ni supérieure à un an, tout armateur qui aura produit des documents incomplets ou erronés en vue de l'obtention d'une aide.

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Créé le 28 mars 2002 · Abrogé le 8 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion temporaire des aides pour les armateurs

Résumé. Les armateurs qui fournissent des documents incomplets ou erronés pour obtenir une aide peuvent être exclus de cette aide pendant trois mois à un an.

Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon peut exclure du régime d'aide, pour une durée qui ne saurait être inférieure à trois mois ni supérieure à un an, tout armateur qui aura produit des documents incomplets ou erronés en vue de l'obtention d'une aide.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mars 2002 au lundi 7 février 2005

Source : Légifrance