Abrogé par Décret n°2005-92 du 4 février 2005 - art. 1 (V) JORF 8 février 2005
Créé le 28 mars 2002 · Abrogé le 8 février 2005
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Exclusion temporaire des aides pour les armateurs
Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon peut exclure du régime d'aide, pour une durée qui ne saurait être inférieure à trois mois ni supérieure à un an, tout armateur qui aura produit des documents incomplets ou erronés en vue de l'obtention d'une aide.