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Décret n°2002-408 du 27 mars 2002

prorogeant le mandat des membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme,

En vigueur depuis le 28 mars 2002

Le mandat en cours des membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme désignés en application des dispositions du a et du b de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est prorogé de quatre mois.

En vigueur depuis le 28 mars 2002

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2002

Décret n°2002-408 du 27 mars 2002
Article 1
Article 2