Décret n°2002-407 du 25 mars 2002

Article 2

Créé le 1 janvier 2002

Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent percevoir des indemnités dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002