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Décret n°2002-401 du 25 mars 2002

Article 8

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Article 8

L'Ecole nationale de la santé publique est chargée d'une mission générale de garantie de la qualité pédagogique de la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale. Elle assure le contrôle pédagogique des établissements dispensant cette formation.

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Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Contrôle des formations de directeurs sociaux

Résumé. L'Ecole nationale de la santé publique vérifie la qualité des formations pour devenir directeur d'établissement social.

L'Ecole nationale de la santé publique est chargée d'une mission générale de garantie de la qualité pédagogique de la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale. Elle assure le contrôle pédagogique des établissements dispensant cette formation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 mars 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance